Nouveau ce mois-ci
Construire, louer et adapter les locaux
La loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 est entrée en vigueur le 25 novembre.
Elle ouvre un nouveau droit de reprise au profit du bailleur commercial qui peut donner congé pour transformer à usage principal d’habitation un immeuble existant par reconstruction, rénovation ou réhabilitation (C. com., art. L. 145-4, al.3).
Protéger les salariés
Depuis le 1er janvier 2019, les entreprises qui remplissent les critères suivants ont l’obligation de négocier un « accord de prévention de l’exposition à certains risques professionnels » (ancien accord pénibilité).
Il s’agit des entreprises de 50 salariés et plus, ou appartenant à un groupe d’au moins 50 salariés, dont au moins 25 % des salariés sont exposés à un des 6 facteurs de risque au-delà des seuils fixés (et non plus 10 comme auparavant : milieu hyperbare, travail de nuit, températures extrêmes, bruit, travail répétitif, travail en équipes successives alternantes) ou dont l’indice de sinistralité AT/MP (nombre total d’accidents du travail y compris bénins, avec ou sans arrêt de travail, et de maladies professionnelles sur les 3 dernières
années ramené à l’effectif total) est d’au moins 0,25.
Assurer des services aux occupants
En cas de location, le diagnostic de performance énergétique (DPE) sera opposable à compter du 1er janvier 2021.
Le dossier de diagnostic technique est désormais communiqué au locataire par voie dématérialisée, sauf opposition explicite d’une des parties au contrat.